L’ESRIS succède à l’ERNMT pour toutes vos transactions immobilières initiées en 2018

Fri, 02 Feb 2018 12:45:36 +0100

Les ventes et les locations immobilières opérées depuis le 1^er janvier 2018 ne comportent plus l’ERNMT en cas de présence de risques liés à leur zone géographique mais un nouveau document appelé ESRIS, qui rallonge la liste des informations à fournir par les propriétaires vendeurs et bailleurs.

En effet, ce nouveau formulaire est plus détaillé en matière de risques technologiques, puisqu’il oblige le donneur d’ordre, si la commune du bien immobilier est délimitée par un PPRT, à signaler la situation du bien au regard de l’existence éventuelle d’un périmètre d’expropriation ou de délaissement.

Le porteur de projet est tenu de mentionner aussi si le bien immobilier est à usage d’habitation ou non et s’il a fait l’objet de travaux, s’il est situé en zone de prescription.

Ensuite, comme le souligne la dénomination donnée à ce nouvel imprimé, les propriétaires vendeurs ou bailleurs doivent désormais préciser si le terrain du bien se situe en zone SIS, nouvelle délimitation cartographique à l’échelle cadastrale pour signifier que le terrain est susceptible d’être pollué, d’après les données de la base BASOL ainsi que d’autres bases du même type.

En Ille-et-Vilaine, bien que les SIS soit en cours de consultation par les communes, l’ESRIS est un outil de prévention des risques environnementaux au cœur de nombreuses prestations de Dimmotec depuis le 1^er janvier 2018.

La sécurité des logements de location au cœur de la loi Alur

Tue, 02 May 2017 15:03:58 +0200

L’année 2017 marque encore une nouvelle étape dans le long processus d’application de la loi Alur et cette fois, au sein même des diagnostics immobiliers de location.

Annoncée lors de la proclamation des deux décrets, n°2016-1104 et n°2016-1105 du 11 août 2016, l’arrivée du diagnostic de gaz et du diagnostic d’électricité dans le DDT des baux de location est imminente puisqu’elle prendra effet à partir de juillet 2017, même si elle ne sera pas systématique pour tous les logements.

Deux choses sont à retenir. D’abord, le diagnostic de gaz comme celui d’électricité ne seront réalisés que si les installations ont plus de 15 ans ou tout au moins n’ont pas subi de mise en conformité depuis plus de 15 ans, à l’instar des ventes. Pour le reste, la mise en application de la loi Alur passe par une période restrictive qui durera pendant six mois, et plus précisément durant tout le second semestre de 2017. Cette première phase implique la réalisation des diagnostics de gaz, d’électricité ou des deux, seulement pour les bâtiments dont la date de construction est antérieure à 1975.

Ainsi, ce n’est qu’en 2018, que toutes les locations abritant des installations de plus de 15 ans seront soumises à la réalisation des deux diagnostics. Une chose est sûre, quelles que soient les particularités de mise en place de la loi Alur, la finalité est toujours la même : veiller à ce que les occupants d’un logement à louer ne soient pas exposés à un quelconque danger. La preuve, les diagnostics gaz et électricité, par leur mise en œuvre stricte et réglementée, répondent efficacement à cette exigence.

Ils sont aussi un outil d’expertise indispensable pour détecter des anomalies graves et obliger les propriétaires à effectuer des travaux au sein d’un parc immobilier national qu’il est urgent de rénover.

DIMMOTEC

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La sécurité des logements de location au cœur de la loi Alur