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L’ESRIS succède à l’ERNMT pour toutes vos transactions immobilières initiées en 2018 - 02/02/2018

Les ventes et les locations immobilières opérées depuis le 1er janvier 2018 ne comportent plus l’ERNMT en cas de présence de risques liés à leur zone géographique mais un nouveau document appelé ESRIS, qui rallonge la liste des informations à fournir par les propriétaires vendeurs et bailleurs.

En effet, ce nouveau formulaire est plus détaillé en matière de risques technologiques, puisqu’il oblige le donneur d’ordre, si la commune du bien immobilier est délimitée par un PPRT, à signaler la situation du bien au regard de l’existence éventuelle d’un périmètre d’expropriation ou de délaissement.

Le porteur de projet est tenu de mentionner aussi si le bien immobilier est à usage d’habitation ou non et s’il a fait l’objet de travaux, s’il est situé en zone de prescription.

Ensuite, comme le souligne la dénomination donnée à ce nouvel imprimé, les propriétaires vendeurs ou bailleurs doivent désormais préciser si le terrain du bien se situe en zone SIS, nouvelle délimitation cartographique à l’échelle cadastrale pour signifier que le terrain est susceptible d’être pollué, d’après les données de la base BASOL ainsi que d’autres bases du même type.

En Ille-et-Vilaine, bien que les SIS soit en cours de consultation par les communes, l’ESRIS est un outil de prévention des risques environnementaux au cœur de nombreuses prestations de Dimmotec depuis le 1er janvier 2018.


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