La loi Boutin
La loi Boutin ne concerne que les biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale, et vise à disposer d'une surface habitable précise, mentionnée sur le contrat de bail.
Pour obtenir cette surface, on tient compte de la surface du plancher, dont on déduit celle des cloisons, des embrasures de portes et fenêtres, des gaines, marches et cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, mais aussi les surfaces des vérandas, des balcons, des terrasses, greniers, remises.
Sans oublier les caves, garages, parkings et combles non aménagés.
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