Les obligations de la location

Si l'obligation de louer un logement décent s'applique aux propriétaires bailleurs, ces derniers doivent aussi s'acquitter d'autres obligations, notamment en termes de diagnostics obligatoires.

Ainsi, le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un DPE (diagnostic de performance énergétique, à présenter dès les visites), un diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), ainsi qu'ESRIS (État des servitudes risques et d'information sur les sols) et un diagnostic amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997).  

En 2017 et plus précisément à partir de juillet, d’autres obligations viendront s’ajouter à la liste déjà longue de celles imposées aux propriétaires bailleurs.

En effet, à l’instar des expertises exigées pour une vente, les diagnostics gaz et électricité pourront aussi sous certaines conditions faire partie intégrante du DDT de location. Mais quels doivent être les critères des logements concernés ?

L’un est lié à l’ancienneté du dispositif d’électricité comme de gaz, puisque seules les installations de plus de 15 ans y seront soumises. L’autre est la date de construction du logement à louer, avec une exigibilité pour ceux construits avant 1975, même si ce dernier critère est provisoire puisqu’il ne sera valable que de juillet à décembre 2017.

En effet, dès 2018, tous les logements dotés d’installations de plus de 15 ans seront concernés par les diagnostics de gaz et d’électricité, comme annoncé au sein des décrets du 11 août 2016 qui font suite à la loi Alur de 2014.