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La loi Carrez

La loi Carrez, concernant uniquement les ventes de biens immobiliers en copropriété, consiste à indiquer la surface habitable privative du logement sur l'acte authentique de vente, et implique à ce titre le respect de règles de calcul précises, tenant compte de la surface du plancher, de laquelle on ôte la surface des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines et des embrasures de portes et fenêtres.

On déduit également les volumes d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les surfaces de moins de 8 m2, les caves, garages et parkings, contrairement aux combles non aménagés, intégrés dans le calcul en loi Carrez.  

Diagnostic immobilier proche de Vitré


Diagnostic amiante Fougères 35133